Quelques éléments à propos de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs

Historique !

Le mardi 27 mai dernier, l’Assemblée nationale a voté deux propositions de loi fondant le modèle français des soins d’accompagnement et de l’aide à mourir :
- la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs : Adoptée à l'unanimité
- la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir : Pour 305 Contre 199

Ces deux textes sont l’aboutissement de très longues années de mobilisation de chacun des militants du droit de mourir dans la dignité et de très longs mois d’un travail acharné depuis le lancement de la convention citoyenne sur la fin de vie en décembre 2022. S’il n’est pas nécessaire de revenir sur le long cheminement de ce qui deviendra un droit individuel légitime, il faut se rappeler que ces tergiversations ont un coût, celui des vies de celles et ceux qui, n’ayant pas eu le temps d’attendre, sont morts dans de mauvaises conditions, dans des souffrances qui auraient pu – qui auraient dû – leur être épargnées ou qui sont partis ailleurs (en Belgique ou en Suisse) ou autrement (dans des morts violentes ou des actes clandestins).

Quelques éléments à propos de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs :

Ce texte de loi renforce l’accès aux soins palliatifs, notoirement insuffisants dans notre pays alors même que la loi de juin 1999 garantit l’accès aux soins palliatifs à toutes personne qui en aurait besoin. Cette insuffisance est relevée par la Cour des comptes dans son rapport intitulé Une offre de soins à renforcer (juillet 2023), qui indique que seulement 48 % des besoins en soins palliatifs sont pourvus, bien que la dépense publique de soins palliatifs (1,45 milliard d’euros en 2021) ait augmenté de 24,6 % depuis 2017 ; cette insuffisance est confirmée en décembre 2023 par le rapport du Pr Franck Chauvin intitulé Vers un modèle français des soins d’accompagnement (décembre 2023) auquel ont contribué des membres de l’ADMD.

Le Comité consultatif national d’éthique (Ccne), dans son avis 139 de septembre 2022, comme la Convention citoyenne sur la fin de vie, dans ses conclusions d’avril 2023, soulignent la nécessité de développer les soins palliatifs en rendant leur accessibilité, partout et pour tous, effective.

Rappelons que la proposition de loi de l’ADMD, validée par ses adhérents lors de sa 38e assemblée générale, le 6 octobre 2018, demandait l’accès universel aux soins palliatifs et la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté.

Ce texte de loi introduit également la notion plus globale de soins d’accompagnement – qui devient un droit opposable – avec pour objectif la prise en charge globale et de proximité de la personne malade et de ses proches, notamment par la structuration de l’organisation territoriale pilotée par les Agences régionales de santé, dont la création d’une nouvelle catégorie d’établissement, entre le domicile et l’hôpital, nommée Maison d’accompagnement et de soins palliatifs.

A noter que l’ADMD soutenait le doublement des crédits de paiement à 2,2 milliards d’euros sur dix ans (rejeté) et un cursus de formation des médecins spécialisé en soins palliatifs qui prenne aussi en compte l’aide à mourir (rejeté).