Point d’étape législatif – Proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir

Le mardi 2 juin 2026, la Commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir s’est réunie sous la présidence de Stéphane Delautrette, député socialiste de la Haute-Vienne.

Composée de 7 députés et de 7 sénateurs, cette commission n’a siégé que moins d’une heure avant de constater qu’aucun compromis ne pouvait être trouvé entre les deux Chambres et que les divergences entre l’Assemblée nationale et le Sénat n’ont donc pas permis l’élaboration d’un texte commun.Conformément à la procédure législative, l’échec de la CMP entraîne la poursuite de la navette parlementaire. La proposition de loi reviendra ainsi devant l’Assemblée nationale pour une troisième lecture.

Dès le lundi 8 juin 2026, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale examinera à nouveau le texte. Au cours de la semaine du 22 juin 2026, l’Assemblée nationale procédera à l’examen puis au vote en troisième lecture. Celui-ci sera ensuite transmis au Sénat pour une nouvelle lecture au début du mois de juillet.

Selon les informations communiquées par Laurent Panifous, ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, le vote définitif de la proposition de loi pourrait intervenir à l’Assemblée nationale le mercredi 15 juillet 2026. Pour rappel, dans le cadre de cette procédure, l’Assemblée nationale dispose du dernier mot. Cette prérogative découle de sa légitimité démocratique directe, les députés étant élus au suffrage universel direct par les citoyens français.

Une fois définitivement adopté par le Parlement, le texte devra être promulgué par le président de la République dans les quinze jours suivants, sous réserve d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel. La mise en œuvre effective de la loi nécessitera ensuite la publication des décrets d’application, indispensables pour préciser les modalités concrètes de son entrée en vigueur.

🗓️ Chronologie prévisionnelle :

• 2 juin 2026 : échec de la Commission mixte paritaire (CMP).
• 8 juin 2026 : examen du texte par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
• Semaine du 22 juin 2026 : examen et vote du texte en troisième lecture à l’Assemblée nationale.
• Début juillet 2026 : nouvelle lecture au Sénat.
• 15 juillet 2026 : vote définitif envisagé à l’Assemblée nationale (quatrième lecture).
• Juillet 2026 : promulgation de la loi par le président de la République.
• Avant fin 2026 : publication des décrets d’application et entrée en vigueur effective de la loi.