Droit à l’aide à mourir : du mépris à la mascarade
La commission des affaires sociales du Sénat – la Chambre Haute du Parlement – s’est réunie à huis-clos, le 7 janvier 2026. Ce matin-là, en près de trois heures, les commissaires ont examiné – expédié – les deux textes relatifs à la fin de vie qui leur étaient soumis. Le premier, la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs ; le second, la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Pour rappel, pour les deux mêmes textes, l’Assemblée nationale avaient consacré près de deux mois d’audition, d’évaluation et de discussion.
Sur la forme, les sénateurs, emmenés par la majorité sénatoriale conservatrice et les deux rapporteurs, fermaient la porte à tout examen construit et réfléchi de deux textes aussi importants et qui concernent et concerneront chacun d’entre nous, sans exception.
Sur le fond, ensuite, les commissaires aux affaires sociales du Sénat ont souhaité faire de l’aide à mourir le prolongement de la loi Claeys-Leonetti avec une assistance à mourir accordée uniquement dans les toutes dernières heures de la vie, avec un protocole qui requiert la présence d’un officier de police judiciaire ( ! ) pour assister à l’acte de soin ultime. Quel signal barbare envoyé non seulement aux patients, qui ont alors besoin d’intimité, mais aussi aux soignants placés ainsi sous l’observation d’un policier, d’un gendarme… qui n’en demande pas tant. De plus, ce soin n’était plus pris en charge à 100% par la sécurité sociale, imposant un ticket modérateur.
Le texte sur les soins palliatifs, lui, avait peu évolué.
En séance publique, à compter du 20 janvier, la mascarade succéda au mépris. L’article 4 de la proposition de loi d’Olivier Falorni – fixant les conditions d’accès à l’aide à mourir – fut purement et simplement supprimé. L’assistance à mourir n’avait plus alors qu’une existence théorique. Les sénateurs eux-mêmes, surpris par cette suppression qui rendait le texte parfaitement inopérant, évoquaient le risque – avéré – de décrédibilisation du Sénat. Et c’est ainsi, de discussion bâclée en amendements absurdes que toute forme d’assistance à mourir était interdite, mais qu’il existait pourtant encore un article – voté ! – évoquant le produit létal à administrer. Le naufrage du parlementarisme !
Finalement, le mercredi 28 janvier, les sénateurs rejetèrent la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir – tirant le rideau sur une séquence indigne de la démocratie parlementaire – et votèrent la proposition de loi sur les soins palliatifs dont les crédits de paiement furent doublés grâce à un amendement porté de longue date par l’ADMD mais qui renonçait à l’opposabilité du droit à l’accès aux soins palliatifs, s’inscrivant, comme depuis la loi du 9 juin 1999, dans l’impuissance de l’État à assurer aux Françaises et aux Français un accès à des soins palliatifs de qualité partout et pour tous.
Ce naufrage aura eu cela de bon, la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir reviendra à l’Assemblée nationale sous sa rédaction adoptée en première lecture le 27 mai dernier. Que de temps perdu, au détriment de personnes malades qui en ont si peu !
Philippe Lohéac
Délégué général de l'ADMD
