Aide à mourir : En moins de trois heures, la droite sénatoriale balaye des années de travaux démocratiques

En moins de trois heures - alors que la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale avait travaillé du 25 mars 2025 au 2 mai 2025, avec des dizaines d’heures d’auditions - la commission des affaires sociales du Sénat a profondément modifié la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (n°661) en vidant le texte de sa portée initiale, anéantissant les espoirs des malades en fin de vie et des médecins qui les accompagnent.

Les rapporteurs, Mme Christine Bonfanti-Dossat et M. Alain Milon, ont substitué au droit à l’aide à mourir une « assistance médicale à mourir », conçue comme un prolongement assumé de la loi Claeys-Leonetti, en alignant strictement les conditions d’accès sur celles de la sédation profonde et continue jusqu’au décès (SPCJD).

Ce choix conduit à une solution extrêmement restrictive, réservée aux seules personnes dont le pronostic vital est engagé à très court terme - « de quelques heures à quelques jours » selon la Haute Autorité de Santé -. Cette décision exclut ainsi de nombreuses situations de fin de vie, comme les maladies à évolution lente. Malgré les alertes du Comité Consultatif National d’Ethique (avis n°139), les conclusions de la Convention citoyenne sur la fin de vie et de la mission d’évaluation parlementaire, la droite sénatoriale persiste à ignorer les limites avérées de la loi Claeys-Leonetti, inopérante pour répondre humainement à toutes les situations de fin de vie.

La commission va plus loin en imposant la présence d’un officier de police judiciaire ( ! ) lors de ce soin ultime, faisant peser un soupçon injustifié à l’égard des professionnels de santé, alors même qu'un cadre sécurisé avait pourtant été voté par les députés en mai dernier.

Enfin, la commission des affaires sociales du Sénat remet en cause la prise en charge à 100 % de l’acte par la Sécurité sociale, en instaurant un ticket modérateur, revenant à créer une dette sur la mort.