Aide à mourir : le Sénat n’a pas parlé d’une seule voix
L'analyse du sénateur Pierre Ouzoulias
À l’issue du rejet de la loi sur l’aide à mourir par le Sénat le 12 mai, le Sénateur Bruno Retailleau a demandé un retrait du texte au profit de l’organisation d’un referendum. Il a estimé que le Sénat ayant par deux fois rejeté le texte, il ne fallait pas que le Gouvernement « passe en force » en méconnaissant le refus du Sénat.
La réalité politique du vote du Sénat est différente de ce qu’il a présenté. Certes, l’article 2, considéré comme l’élément central du dispositif, a été rejeté, mais par l’addition de voix défavorables à toute discussion sur le sujet aux 61 voix des sénateurs du groupe socialiste qui estimaient que le texte de la commission du Sénat était beaucoup trop restrictif par rapport à celui voté par l’Assemblée nationale. Il faut noter qu’au sein du groupe les Républicains la position défendue par Bruno Retailleau était minoritaire. En effet, 68 personnes ont voté pour cet article, tandis que 49 ont voté contre et 5 se sont abstenues. Si l’on exclut les 61 voix des sénateurs socialistes favorables à l’aide à mourir, l’article 2 de la commission a obtenu une majorité de 118 voix contre 90. Leur abstention aurait permis l’adoption de cet article.
Avec la plupart des membres du groupe communiste, j’ai voté en faveur de cet article 2 tout en reconnaissant qu’il était très loin de satisfaire nos exigences en la matière. Nous voulions, ce faisant, donner libre cours à la discussion du texte jusqu’à son terme. Personnellement, j’ai toujours pensé qu’il était préférable d’obtenir un vote favorable du Sénat pour une reconnaissance législative de la mort volontaire, même très difficile à mettre en œuvre en pratique, plutôt que de laisser accroire à l’opinion publique que le Sénat s’y était opposé par principe.
Sur le fond, la position des opposants aux deux textes, celui de l’Assemblée nationale et celui de la commission du Sénat, a peu évolué depuis la première lecture. Néanmoins, les amendements qui, en première lecture, fragilisaient les dispositions de la loi Claeys-Leonetti, notamment sur la sédation profonde et continue jusqu’au décès, n’ont pas été de nouveau déposés. L’argumentaire contre toute évolution de la loi a continué de mobiliser, malgré quelques arguties juridiques, l’idée selon laquelle la proposition de loi discutée comporterait des dispositions qui constitueraient une « rupture civilisationnelle » majeure en permettant au médecin d’administrer au patient, à sa demande, une substance létale. Analysée selon la pratique médicale, la délivrance de cette substance n’est pas une rupture radicale avec ce que permet déjà la loi Claeys-Leonetti quand, à la demande du patient, le médecin suspend un traitement vital ou administre une sédation profonde et continue jusqu’à la mort. Entre donner la mort et la provoquer par suspension de soin, il n’y a pas de différence fondamentale, mais seulement des pratiques médicales qui satisfont différemment la volonté du patient d’abréger son existence.
Lors de la discussion, les opposants aux textes n’ont jamais tenté de répondre à cette demande du patient en fin de vie. Ils n’envisagent le suicide assisté que du côté du médecin et de la faculté qui pourrait lui être donnée de donner la mort. Selon leur point de vue, une personne qui désire mourir ne peut être que quelqu’un qui n’a pas accès à des soins palliatifs adéquats, dont la conscience est altérée, ou qui est sous l’influence de la pression sociale de devenir une « charge » pour ses proches et la société. Il lui est dénié l’ultime liberté de décider de sa fin de vie, en toute conscience.
Lors de la première lecture, le sénateur Bruno Retailleau avait exprimé cette opinion avec force et clarté en s’opposant à la « logique de l’émancipation radicale » et à la « visée philosophique de maîtrise de sa propre mort ». Il a réaffirmé cette position philosophique en seconde lecture, considérant que cette loi manifestait la « volonté d’émancipation radicale […] qui consisterait en quelque sorte à faire sortir les individus de l’humaine condition, en leur permettant de choisir leur mort et l’heure de celle-ci. » L’enjeu philosophique de cette loi est bien celui-ci et, pour ma part, je considère qu’elle est une loi laïque qui libère la conscience du patient des interdits religieux ou philosophiques et des décisions autoritaires d’un médecin décidant seul de sa destinée.
✒️ Pierre Ouzoulias
Sénateur du Parti Communiste Français des Hauts-de-Seine
Vice-président du Sénat
