Aide à mourir : ce que prévoit la proposition de loi

Cet article propose une synthèse sur le contenu de la proposition de loi relative à l’aide à mourir, adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 25 février 2026. 

Définition du droit à l'aide à mourir

Droit pour une personne ayant formulé la demande d’aide à mourir, de s’administrer elle-même la substance létale (par principe) ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire, de se la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

Conditions d’accès

Pour être éligible, la personne doit réunir 5 conditions cumulatives :

• Être âgée d’au moins 18 ans.
• Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France.
• Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale
• Présenter une souffrance liée à cette affection, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable lorsque la personne choisit de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement.
• Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Si le discernement est gravement altéré, la personne ne peut faire valoir son droit à une aide à mourir.

Une souffrance exclusivement psychologique ne permet pas d’accéder au droit à mourir.

Procédure

La demande doit être formulée par écrit auprès d’un médecin en activité. Le médecin qui a reçu la demande réunit un collège pluri-professionnel avec obligatoirement :

• Un médecin spécialiste de la pathologie mais qui n’intervient pas auprès du demandeur.
• Un auxiliaire médical ou un aide-soignant qui intervient auprès de la personne.
• Un proche aidant lorsque la personne en a désigné une ou si elle le souhaite.

De plus le médecin peut convier à sa demande d’autres professionnels de santé et psychologues qui interviennent dans le traitement de la personne, et la personne de confiance si le demandeur le souhaite et qu’elle a été désignée.

Sur la base de ces avis, le médecin doit rendre sa décision sous 15 jours, puis il est prévu un délai de réflexion de 2 jours minimum après notification de la décision.

La date est fixée avec le demandeur ; si elle est prévue plus de 3 mois après la décision du médecin, ce dernier réalise une réévaluation du consentement.

La clause de conscience :

Le professionnel de santé (médecin ou infirmier) peut refuser de participer à l’AAM, mais doit :

• Informer sans délai le demandeur,
• Communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

Commission de controle :

Une commission de contrôle et d’évaluation est chargée de réaliser un contrôle a posteriori de l’aide à mourir et assure un suivi et une évaluation des AAM.

Le délit d’entrave et d’incitation :

Délit d’entrave :

• Empêcher ou tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’AAM par tout moyen (2 ans de prison et 30 000 € d’amende) :
  • Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’AAM ou tout lieu où elle peut être pratiquée ou en perturbant le lieu choisi par la personne pour l’administration de la substance létale.
  • Exercer des pressions morales ou psychologiques en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant a s’informer sur l’AAM.

Délit d’incitation :

• Exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’AAM est puni (1 an de prison et 15 000 € d’amende).

Remboursement sécurité sociale 

• Prise en charge à 100% de l’AAM par la sécurité sociale.

• Les honoraires des professionnels de santé concernant l’AAM ne peuvent donner lieu à dépassement.

Couverture des assurances :

Il est précisé dans le code des assurances et de la mutualité que l’AAM entraîne les mêmes conséquences que le décès pour cause naturelle concernant les contrats d’assurance.