Aide à mourir. Qu’est-ce que le délit d’entrave ?

⚖️ L’article 17 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir dispose :

« Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir : 

• Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ; 
   
• Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires […]. »

Le délit d’entrave ne vise ni l’expression d’une opinion personnelle, ni une discussion éthique, ni un conseil médical légitime, ni l’exposé d’autres possibilités (par exemple, les possibilités de recours aux soins palliatifs ou aux centres anti-douleur). Il est une infraction pénale qui sanctionne toute action ayant pour but d’empêcher, ou de tenter d’empêcher, une personne d’exercer un droit garanti par la loi.

Cet article 17 a été inspiré par ce qui existe pour protéger le droit à l’interruption volontaire de grossesse. En la matière, le délit d'entrave a été créé par la loi du 27 janvier 1993, puis renforcé par la loi du 4 juillet 2001 et élargi par la loi du 4 août 2014.
Ce délit d’entrave, qui peut être exercé physiquement ou par pressions psychologiques, est aujourd'hui inscrit dans le code de la santé publique à l’article L. 2223-2 et est défini comme le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher, de pratiquer ou de s'informer, sur l’interruption volontaire de grossesse ou sur les actes préalables à celle-ci. Ce délit est assorti d'une peine maximale de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

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En résumé, l’entrave peut prendre plusieurs formes. Il peut s’agir :

• D’une entrave physique, comme le fait de perturber ou de bloquer l’accès à un lieu où un droit s’exerce, par exemple une clinique pratiquant les interruptions volontaires de grossesse ou, dans l’avenir, un établissement dans lequel une aide à mourir est programmée,
   
• De pressions, de menaces ou d’intimidations, par exemple des pressions morales ou psychologiques exercées sur les patients ou les professionnels, des intimidations provenant de la hiérarchie médicale, des lettres insultantes, des divulgations de données personnelles sur les réseaux sociaux, d’appels à s’attaquer à l’intégrité physique des personnes,
   
• De diffusion d’informations trompeuses, de publications ou de transmission volontaires d’allégations destinées à induire en erreur pour dissuader, par exemple en imitant des sites d’informations en vue de tromper les personnes désireuses de se renseigner ou de propager des informations mensongères.

En aucun cas, il ne s’agit d’un délit d’opinion.

Philippe Lohéac
Délégué général de l’ADMD