La première loi sur les droits des patients, dite loi Kouchner, date de 2002. Elle stipule que « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé ». 

Concrètement, « aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment », y compris si cela peut entraîner le décès du patient. 

Outre l’obligation d’information du patient et son droit au refus du traitement, la loi Kouchner lui donne le droit de désigner une personne de confiance, « qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin ». 

La loi Leonetti (2005) va un pas plus loin en indiquant que les traitements ne doivent pas être poursuivis par une « obstination déraisonnable ». Elle fait obligation de dispenser des soins palliatifs, dont l’accès à tous est prévu par une loi de 1999.

Des traitements antidouleurs efficaces peuvent être administrés en fin de vie, même s’il en résulte une mort plus rapide. 

La loi Claeys-Leonetti de 2016 renforce encore un peu plus les droits des patients :

• les directives anticipées, auparavant consultatives, s’imposent désormais au médecin
   
• le témoignage de la personne de confiance, désignée au préalable par le patient, prime sur toute autre parole (y compris celle de la famille ou d’autres proches).