La loi en vigueur sur les droits des malades et la fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti date de 2016. Elle a renforcé et précisé les lois précédentes sur les droits des patients (loi Kouchner, 2002) et les soins palliatifs (loi Leonetti, 2005). Elle stipule que « toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté » (article 1). 

Elle reconnaît au patient le droit de décider de bénéficier d’une sédation profonde et continue s’il le demande et rend les directives anticipées contraignantes pour le médecin : « A la demande du patient, et afin d'éviter la souffrance et une prolongation inutile de sa vie, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience peut être administrée jusqu'au décès, associée à une analgésie et à l'arrêt des traitements de maintien en vie ». 

La mise en œuvre de la sédation profonde est limitée à certains cas :

• le patient est atteint d'une affection grave et incurable, son pronostic vital est engagé à court terme et il présente une souffrance réfractaire aux traitements ;
   
• le patient est atteint d’une affection grave et incurable, il demande l’arrêt des traitements mais cet arrêt engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d’entraîner une souffrance insupportable ;
   
• le patient n’est pas en capacité d’exprimer sa volonté, son maintien en vie dépend de traitements qui sont considérés comme de l’obstination déraisonnable, le médecin décide de les arrêter et doit alors mettre en œuvre une sédation profonde et continue jusqu’au décès pour être sûr que le patient ne souffrira pas de cet arrêt des traitements.