Suicide assisté en Suisse : quelles démarches pour obtenir un acte de décès français
Lorsqu’un ressortissant français décède en Suisse dans le cadre d’un suicide assisté légalement pratiqué par une association telle que Dignitas, LifeCircle, Pegasos ou Athanasios, les autorités suisses établissent un acte de décès conformément au droit suisse. La procédure médico-légale propre au suicide assisté est alors prise en charge par les autorités cantonales compétentes.
L'acte de décès suisse
Après le décès, les autorités suisses délivrent un acte de décès officiel. Ce document constitue la pièce de base permettant d'effectuer les démarches administratives ultérieures auprès des autorités françaises.
La transcription à l'état civil français
Pour qu'un décès survenu en Suisse soit inscrit dans les registres français de l'état civil, il est recommandé de demander la transcription de l'acte de décès suisse auprès du service central d'état civil du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères à Nantes :
- https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/foire-aux-questions
- https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F911
Cette transcription permet notamment :
- la mise à jour de l'acte de naissance français du défunt ;
- la mise à jour éventuelle du livret de famille ;
- l'obtention d'actes de décès français ;
- la simplification des démarches successorales, bancaires, fiscales et sociales en France.
Quel rôle pour le Consulat général de France en Suisse ?
Depuis plusieurs années, les demandes de transcription des décès survenus en Suisse sont centralisées par le Service central d'état civil à Nantes. Les familles n'ont donc généralement plus à déposer leur dossier auprès du Consulat général de France.
Le Consulat général peut toutefois renseigner les familles sur les démarches à accomplir et intervenir pour certaines formalités particulières, notamment en cas de transport d'urne funéraire vers la France.
Les principales pièces demandées
Le dossier de transcription comprend notamment :
- le formulaire de demande de transcription ;
- l'original de l'acte de décès suisse ;
- un justificatif de la nationalité française du défunt ;
- une copie intégrale de son acte de naissance ;
- le livret de famille, lorsqu'il existe ;
- une pièce d'identité du demandeur.
Des documents complémentaires peuvent être demandés en fonction des situations familiales.
Une précision importante : le fait que le décès résulte d'un suicide assisté légalement pratiqué en Suisse ne fait pas obstacle à l'établissement ni à la transcription de l'acte de décès. Les autorités françaises procèdent à la transcription de l'acte étranger régulièrement établi par les autorités suisses. Les actes d'état civil français mentionnent les informations relatives au décès mais ne reproduisent pas la cause médicale du décès.
Pour en savoir plus : les informations officielles du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères relatives aux décès survenus en Suisse sont disponibles sur le portail de l'ambassade de France en Suisse.
NB : Cette note est fournie à titre informatif et ne remplace pas les indications données par les autorités consulaires ou le service central d'état civil.
